Protection des données

Avant d’utiliser ce site internet, veuillez lire attentivement les explications qui suivent. En utilisant ce site internet, vous acceptez ces conditions.

I. Définitions

Notre déclaration de protection des données utilise des termes qui sont définis dans le Règlement général de l’UE relatif à la protection des données (RGPD). Nous avons expliqué ci-après ces termes afin de rendre la déclaration de protection des données lisible et compréhensible :

1. Données à caractère personnel

Conformément au RGPD, les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela concerne ainsi les informations telles que votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre adresse e-mail, votre adresse IP ou votre numéro de téléphone ainsi que votre comportement d’utilisateur. Au contraire, les informations qui ne sont pas directement associées à votre identité réelle – par exemple les sites internet généralement préférés de tous les utilisateurs ou le nombre d’utilisateurs d’un site – ne sont pas désignées comme des données à caractère personnel.

2. Personne concernée

Une personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

3. Traitement

Le traitement est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, la sauvegarde, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

4. Limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

5. Responsable ou responsable du traitement

Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Si les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

6. Sous-traitant

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

7. Destinataire

Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

8. Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

9. Consentement

Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

II. Nom et adresse du responsable du traitement [art. 4 alinéa 7 du RGPD]

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres législations nationales des États membres sur la protection des données ainsi que d’autres dispositions légales sur la protection des données est :

Pilz GmbH & Co. KG
Felix-Wankel-Straße 2
73760 Ostfildern
Allemagne

Tél. : +49 711 3409-0
E-mail : info@pilz.de
Site internet : www.cmse.com

III. Délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à cette adresse : dataprotection@pilz.com

IV. Généralités à propos du traitement des données

1. Étendue du traitement des données à caractère personnel

Nous collectons et utilisons généralement des données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est requis pour la mise à disposition d’un site internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs n’ont lieu régulièrement qu’avec le consentement de l’utilisateur. On applique une exception dans les cas où l’obtention préalable du consentement n’est pas possible pour des raisons concrètes et où le traitement des données est autorisé du fait de prescriptions légales.

2. Bases juridiques pour le traitement des données à caractère personnel

Les données collectées ou que vous nous avez transmises sont uniquement collectées, utilisées, traitées, sauvegardées et éventuellement – si cela est prescrit légalement, requis contractuellement ou autorisé dans le cadre des prescriptions en vigueur – transmises à des tiers dans le cadre des législations en vigueur relatives à la protection des données (RGPD, Règlement général sur la protection des données).

Il résulte de l’art. 6 du RGPD différentes bases juridiques pour le traitement de vos données à caractère personnel auxquelles il est fait référence dans cette déclaration de protection des données :

si nous obtenons une autorisation de la personne concernée pour les procédures de traitement des données à caractère personnel, l’art. 6 paragraphe 1 lettre a du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique pour le traitement des données à caractère personnel.

Lors d’un traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est une partie, l’art. 6 paragraphe 1 lettre b du RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également aux procédures de traitement nécessaires pour l’exécution de mesures précontractuelles.

Si le traitement de données à caractère personnel est requis pour l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6 paragraphe 1 lettre c du RGPD sert de base juridique.

Dans le cas où des intérêts essentiels de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire un traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 paragraphe 1 lettre d du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire afin de conserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt mentionné, l’art. 6 paragraphe 1 lettre f du RGPD sert de base juridique pour le traitement.

3. Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que l’objectif de le la sauvegarde n’existe plus. Une sauvegarde peut avoir lieu au-delà si cela a été prévu par la législation européenne ou nationale, dans des règlements, lois ou autres prescriptions juridiques de l’union auxquels le responsable est soumis. Le blocage ou l’effacement des données a également lieu si un délai de sauvegarde prescrit par les normes mentionnées arrive à expiration, excepté s’il existe une nécessité de conserver la sauvegarde des données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

V. Mise à disposition du site internet et création de l’historique

L’étendue et la nature de la collecte et de l’utilisation de vos données diffèrent selon que vous visitiez notre site internet uniquement en vue de la consultation d’informations ou en vue de l’utilisation de nos offres et de la possibilité de contact par e-mail ou avec l’adresse e-mail (VII) :

1. Description et étendue du traitement des données

À chaque consultation de notre site internet, notre système détecte automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur du visiteur. Les données suivantes sont collectées :

informations sur le type de navigateur et la version utilisée
le système d’exploitation de l’utilisateur
l’adresse IP de l’utilisateur
date et heure de l’accès
sites internet depuis lesquels le système de l’utilisateur accède à notre site internet
sites internet appelés par le système de l’utilisateur depuis notre site internet

Les données sont également sauvegardées dans l’historique de notre système. Aucune sauvegarde de ces données avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur n’a lieu.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour la sauvegarde temporaire des données et de l’historique est l’art. 6 paragraphe 1 lettre f du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

La sauvegarde temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre une livraison du site internet à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester sauvegardée pendant la durée de la session.

La sauvegarde dans l’historique a lieu pour garantir la fonctionnalité du site internet. Par ailleurs, les données nous servent à optimiser le site internet et à garantir la sécurité de nos systèmes techniques d’information. Aucune analyse des données à des fins de marketing n’a lieu dans ce cadre.

Notre intérêt légitime au traitement des données se retrouve également dans ces objectifs conformément à l’art. 6 paragraphe 1 lettre f du RGPD.

4. Durée de la conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. Ceci est le cas lorsque des données ont été collectées en vue de leur mise à disposition sur le site internet et que cette session est terminée.

Ceci est le cas au plus tard sept jours après la sauvegarde des données dans l’historique. Une sauvegarde au-delà n’est pas possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou dénaturées afin que l’affectation à l’utilisateur visiteur ne soit plus possible.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement

La collecte des données en vue de leur mise à disposition sur le site internet et de leur sauvegarde dans l’historique est impérativement nécessaire pour l’utilisation du site internet. Il n’existe donc pas de possibilité de contestation de la part de l’utilisateur.

VI. Utilisation de cookies

Notre site internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers de textes qui sont sauvegardés dans le navigateur internet ou par le navigateur internet sur le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur ouvre un site internet, un cookie peut être sauvegardé sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une séquence unique de caractères qui permet une identification claire du navigateur lors d’une nouvelle visite du site internet.

A. Cookies propres

1. Description et étendue du traitement des données

Nous utilisons des cookies afin de rendre l’utilisation de notre site internet plus conviviale. Certains éléments de notre site internet requièrent que le navigateur visiteur puisse être identifié même après un changement de page.

À l’ouverture de notre site internet, les utilisateurs sont informés par une bannière de l’utilisation de cookies, sont renvoyés à cette déclaration de protection des données et le consentement relatif au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce cadre est obtenu.

Les données suivantes sont sauvegardées et transmises dans les cookies :

Cookie du système de gestion de contenu

region_select
user_language – langue sélectionnée
user_region – région d’où vient l’utilisateur
true (s’il est consenti aux dispositions de protection des données)
Fuseau horaire de l’utilisateur

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel avec l’utilisation des cookies techniquement nécessaires est l’art. 6 paragraphe 1 lettre f du RGPD. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel avec l’utilisation de cookies, avec l’obtention d’un consentement de l’utilisateur à ce propos, est l’art. 6 paragraphe 1 lettre a du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

L’objectif de l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier pour l’utilisateur l’utilisation de sites internet. Certaines fonctions de notre site internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour ces fonctions, il est nécessaire que le navigateur soit identifié même après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

Enregistrement du choix de la langue
Affectation du pays

Les données d’utilisateur collectées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour établir des profils d’utilisateur. Notre intérêt légitime au traitement des données se retrouve également dans ces objectifs conformément à l’art. 6 paragraphe 1 lettre f du RGPD.

4. Durée de la conservation, possibilité d’opposition et d’effacement

Les cookies sont sauvegardés sur l’ordinateur de l’utilisateur, qui les transmet à notre site. En tant qu’utilisateur, vous avez donc le contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies par une modification des réglages de votre navigateur internet. Les cookies déjà sauvegardés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatique. Si des cookies sont désactivés pour notre site internet, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser toutes les fonctions du site internet dans leur intégralité.

B. Cookies utilisés par des tiers - etracker

Certaines données sont collectées et sauvegardées sur notre site internet avec des technologies de la société etracker GmbH (http://www.etracker.com) à des fins de marketing et d’optimisation. Ces données ne sont pas personnelles. Les adresses IP ainsi que les noms des domaines sont abrégés avant leur sauvegarde. Une identification des personnes en tant qu’individus est par conséquent impossible.

1. Description et étendue du traitement des données

Lors de la consultation de notre site internet, les utilisateurs sont informés par une bannière de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse, sont renvoyés à cette déclaration de protection des données et le consentement relatif au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce cadre est obtenu.

Les données collectées permettent d’établir des profils d’utilisation avec un pseudonyme. Des cookies peuvent éventuellement être utilisés à cette fin. Les cookies sont de petits fichiers de textes qui sont sauvegardés localement dans la mémoire tampon du navigateur internet du visiteur. Les cookies permettent l’identification du navigateur internet. Nous n’utilisons en aucun cas les données collectées pour identifier personnellement le visiteur de ce site internet. Nous utilisons ces informations uniquement pour connaître et améliorer l’attractivité de nos sites internet.

Les données collectées sont, par exemple, le navigateur et le système d’exploitation utilisés, le site de provenance de la personne, la durée moyenne de visite et les pages visitées.

Cookie etracker :

Identification des visiteurs etracker Analytics

Identification de cookies etracker Analytics

Identification des visiteurs récurrents
Identification de la mesure de la profondeur de défilement pour le visiteur
Enregistre l’état de sauvegarde du Visitor Motion.

Uniquement utilisé en cas d’utilisation de Visitor Motion :

Sauvegarde l’état de la session Visitor Motion.

Visitor Motion sert à sauvegarder le comportement de l’utilisateur afin de tirer des conclusions en vue de l’amélioration du site internet.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel avec l’utilisation de cookies à des fins d’analyse, avec l’obtention d’un consentement de l’utilisateur à ce propos, est l’art. 6 paragraphe 1 lettre a du RGPD. La base juridique pour l’utilisation de la technologie etracker sans consentement est l’art. 6 paragraphe 1 p. 1 lettre f du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

L’utilisation des cookies d’analyse est effectuée afin d’améliorer la qualité de notre site internet et de ses contenus. Les cookies d’analyse nous indiquent comment le site internet est utilisé, ce qui nous permet d’optimiser continuellement notre offre. Les statistiques obtenues nous permettent d’améliorer notre offre et de la rendre plus intéressante pour vous en tant qu’utilisateur. C’est là que se trouve notre intérêt légitime.

4. Durée de la conservation, possibilité d’opposition et d’effacement

Les données collectées sont sauvegardées durablement et analysées de manière pseudonymisée. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la collecte et à la sauvegarde des données avec effet sur l’avenir.

Veuillez m’exclure du comptage etracker.

5. Pour plus d’informations

Informations du fournisseur tiers :

etracker GmbH
Erste Brunnenstraße 1
20459 Hambourg
https://www.etracker.com/de/datenschutz.html

VII. Contact e-mail

1. Description et étendue du traitement des données

En alternative, une prise de contact est possible par le biais de l’adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur qui sont communiquées par e-mail sont sauvegardées. Dans ce contexte, les données ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement des échanges.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données est le consentement de l’utilisateur, art. 6 paragraphe 1 lettre a du RGPD.

La base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6 paragraphe 1 lettre f du RGPD. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement des données est l’art. 6 paragraphe 1 lettre b du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

La prise de contact par e-mail justifie l’intérêt légitime nécessaire pour le traitement des données.

4. Durée de la conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. Pour les données à caractère personnel, c’est le cas lorsque l’échange correspondant avec l’utilisateur est terminé. L’échange est terminé si les circonstances permettent de conclure que la situation concernée a été définitivement clarifiée.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement

L’utilisateur a la possibilité de revenir à tout moment sur son consentement au traitement des données à caractère personnel

En prenant contact avec nous par e-mail, l’utilisateur peut à tout moment revenir sur la sauvegarde de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, les échanges ne peuvent pas se poursuivre.

Toutes les données à caractère personnel qui ont été sauvegardées dans le cadre de la prise de contact sont dans ce cas effacées.

VIII. Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants envers le responsable :

1. Droit d’accès

Vous pouvez demander au responsable du traitement de vous confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Si c’est le cas, vous pouvez demander au responsable les informations suivantes :

les objectifs pour lesquels les données à caractère personnel sont traitées ;
les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
les destinataires ou les catégories de destinataires auprès desquel(le)s les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ;
la durée planifiée de la sauvegarde des données à caractère personnel vous concernant ou, si des indications à ce propos ne sont pas possibles, les critères pour la définition de la durée de la conservation ;
l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance ;
toutes les informations disponibles concernant l’origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
l’existence d’une prise de décision automatique, y compris d’un profilage conformément à l’art. 22 paragraphes 1 et 4 du RGPD et – du moins dans ces cas – d’informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets voulus d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant seront transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander à être informé(e) sur les garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD en lien avec la transmission.

2. Droit de rectification

Vous avez un droit de rectification et / ou de complément envers le responsable dans la mesure où vos données à caractère personnel sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit apporter immédiatement la rectification.

3. Droit de limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel :

si vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
si le traitement est illégal et que vous refusez l’effacement des données à caractère personnel et que vous demandez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
si le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel en vue du traitement, mais que vous en avez besoin en vue de la revendication, de l’exercice ou de la défense de droits légaux, ou
si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 paragraphe 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs.

Si le traitement de vos données à caractère personnel a été limité, ces données – à l’exception de leur conservation – ne doivent être traitées qu’avec votre consentement, ou en vue de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légaux, ou en vue de la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou en raison d’un intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement conformément aux conditions susmentionnées a été limitée, vous serez informé(e) par le responsable avant que la limitation soit annulée.

4. Droit à l’effacement

a) Obligation d’effacement

Vous pouvez demander au responsable que vos données à caractère personnel soient immédiatement effacées et le responsable a l’obligation d’effacer immédiatement ces données dans la mesure où l’un des motifs suivants s’applique :

Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou autrement traitées.
Vous révoquez votre consentement sur lequel se basait le traitement conformément à l’art. 6 paragraphe 1 lettre a ou à l’art. 9 paragraphe 2 lettre a du RGPD et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
Vous déposez un recours conformément à l’art. 21 paragraphe 1 du RGPD contre le traitement et il n’existe pas de motifs légitimes prioritaires pour le traitement, ou vous déposez un recours conformément à l’art. 21 paragraphe 2 du RGPD contre le traitement.
Vos données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
L’effacement de vos données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale selon le droit de l’Union ou selon le droit d’un État membre, auquel le responsable est soumis.
Vos données à caractère personnel ont été collectées en rapport avec des services offerts de la société de l’information conformément à l’art. 8 paragraphe 1 du RGPD.

b) Information à des tiers

Si le responsable a rendu publiques vos données à caractère personnel et s’il a l’obligation de les effacer conformément à l’art. 17 paragraphe 1 du RGPD, il prend des mesures appropriées – notamment de nature technique – dans le cadre de la technologie disponible et des coûts d’implémentation, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel du fait que vous leur avez, en tant que personne concernée, demandé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou des reproductions de ces données à caractère personnel.

c) Exceptions

Le droit d’effacement n’existe pas si le traitement est nécessaire

à l’exercice du droit de la liberté d’expression et d’information ;
pour l’exécution d’une obligation légale qui requiert le traitement selon le droit de l’Union ou des États membres, auquel le responsable est soumis ou pour la réalisation d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique qui a été transmise au responsable ;
pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9 paragraphe 2 lettres h et i et à l’art. 9 paragraphe 3 du RGPD ;
pour des motifs d’archivage d’intérêt public, des motifs de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit indiqué au paragraphe a) rend vraisemblablement impossible la réalisation des objectifs de ce traitement ou le compromet sérieusement, ou
en vue de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légaux.

5. Droit d’information

Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement envers le responsable, celui-ci a l’obligation d’informer tous les destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été divulguées de cette rectification ou de cet effacement des données ou de la limitation de leur traitement, excepté si cela se révèle être impossible ou impliquer des coûts démesurés.

Vous avez le droit envers le responsable d’être informé sur ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, courant et lisible par une machine. Vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave par le responsable auquel vous avez fourni les données à caractère personnel, dans la mesure où

le traitement repose sur un consentement conformément à l’art. 6 paragraphe 1 lettre a du RGPD ou à l’art. 9 paragraphe 2 lettre a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6 paragraphe 1 lettre b du RGPD et
si le traitement a lieu à l’aide d’une procédure automatique.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement par un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. Cela ne doit pas compromettre les libertés et les droits d’autres personnes.

Le droit à la portabilité des données n’est pas applicable à un traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs qui résultent de votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel, effectué sur la base de l’art. 6 paragraphe 1 lettre e ou f du RGPD ; cela s’applique également à un profilage basé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus vos données à caractère personnel, excepté s’il peut justifier pour le traitement de motifs impérieux et légitimes qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

Si vos données à caractère personnel sont traitées pour pratiquer une prospection publicitaire directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel aux fins d’une telle prospection publicitaire ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est en lien avec une telle prospection publicitaire directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection publicitaire directe, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, en lien avec l’utilisation de services de la société d’information – nonobstant la directive 2002/58/CE – d’exercer votre droit de contestation au moyen de procédures automatiques qui utilisent des spécifications techniques.

8. Droit à la révocation de déclarations de consentement relevant du droit de la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au moment de la révocation.

9. Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice d’un autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer un recours auprès d’une autorité de surveillance, en particulier dans l’État membre de votre lieu de séjour, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint le RGPD.

L’autorité de surveillance auprès de laquelle le recours a été déposé informe le demandeur sur l’état et le résultat du recours, y compris sur la possibilité d’un recours judiciaire selon l’art. 78 du RGPD.

IX. Sous réserve de modification

Nous nous réservons le droit d’adapter cette déclaration relative à la protection des données afin de toujours l’adapter aux dispositions en vigueur de même que nos offres sur le site internet.

Version mai 2018